Une plainte déposée contre la France est déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux

Au mois de janvier dernier, une plainte (plainte n° 92/2013 publiée par le Conseil de l'Europe) a été déposée contre la France auprès du Comité européen des droits sociaux. La France y était accusée par l'association britannique de protection des enfants APPROACH¹ de ne pas avoir interdit toute forme de punition corporelle infligée aux enfants comme elle aurait dû le faire en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Le 3 mai 2013, le ministre français des Affaires étrangères a contesté la validité de cette plainte sous prétexte qu'elle n'apportait rien de nouveau et ne serait pas conforme au système de réclamation collective.

Mais le Comité européen des droits sociaux n'en a pas jugé ainsi et, le 2 juillet 2013, la plainte de l'association APPROACH a été déclarée recevable. Le gouvernement français doit donc maintenant lui soumettre par écrit un mémoire expliquant ses arguments sur le bien-fondé ou non de la réclamation avant le 27 septembre 2013.

Le fait que cette plainte ait été déclarée recevable est certainement une étape importante dans la progression vers une interdiction de toute forme de punition corporelle et autres traitements humiliants infligés aux enfants. Rappelons qu'en France les enfants sont les seules personnes humaines à qui il soit permis de faire impunément violence et que 33 pays, dont 22 pays européens, ont déjà mis fin à cette anomalie en interdisant toute forme de violence infligée aux enfants, certains depuis plus de 30 ans.

1. Cette ONG, dotée du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe et habilitée à ce titre à présenter des réclamations collectives, assure le secrétariat de la Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children / Initiative mondiale en vue de mettre fin à tous les châtiments corporels infligés aux enfants.

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