Une loi d’interdiction de la violence éducative en France en bonne voie : l’analyse juridique de l’OVEO
11 juillet 2018Point de vue de l'OVEO sur l'actualité, Vers une loi d'interdiction en France... 5 916 vues 
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En février dernier, les députés Maud Petit et François-Michel Lambert ont déposé une proposition de loi visant à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Cette proposition de loi, qui a reçu notre soutien, n’a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'occasion la dernière niche parlementaire du Modem en mai dernier.
La sénatrice Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, avait soutenu l’article 222 de la « loi Égalité et citoyenneté » voté en décembre 2016, puis censuré par le Conseil constitutionnel en janvier 2018. Elle a proposé le 3 juillet 2018 un amendement au projet de loi Lutte contre les violences sexuelles : il a été rejeté.
Cette évolution législative pourtant indispensable à l'avancée des droits des enfants en France se fait encore attendre, mais de récentes annonces indiquent qu’elle est en bonne voie. Deux ministres et une secrétaire d’État ont publiquement exprimé leur soutien de la proposition de loi d’interdiction des VEO de Maud Petit : Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Agnès Buzyin, ministre des Solidarités et de la Santé, qui a en charge l’Enfance, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
L'OVEO publie un dossier d'analyse juridique qui contribuera à nourrir la réflexion de toutes et tous. Notons que Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, l'association mondiale qui conseille les gouvernements et les associations qui œuvrent pour le vote de la loi d'abolition dans chaque pays du monde, a contribué à la relecture de ce dossier. Nous espérons notamment que les élus réussiront prochainement à inscrire ces propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et qu'ils pourront, lors du débat parlementaire, s’inspirer des éléments de ce dossier pour des amendements, afin que la France soit le prochain pays abolitionniste et que, dans notre pays, tous les enfants bénéficient du droit à être protégés en tous lieux.
> Lire notre dossier (.pdf 1,3 Mo)
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