droit de correction

Une nouvelle proposition de loi inscrite à l’ordre du jour

3 novembre 2018, Point de vue de l'OVEO sur l'actualité, Vers une loi d'interdiction en France... 6 208 vues Imprimer

Nous avons appris le 30 octobre 2018 que la nouvelle proposition de loi relative à l’interdiction des « violences éducatives ordinaires » (VEO) sera inscrite par le MoDem à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de sa niche parlementaire du 29 novembre 2018. Cette proposition de loi, à l’initiative de Maud Petit, est signée par 50 députés […]

droit de correction, droits de l'enfant, France, loi, violence éducative ordinaire

Pourquoi est-il fondamental d’interdire la VEO en France ? (10 raisons)

2 novembre 2018, Vers une loi d'interdiction en France... 5 577 vues Imprimer

Raison 1. Créer une prise de conscience permettant de faire baisser la violence dans la famille et autres lieux d’accueil L’objectif de la loi est de favoriser une prise de conscience afin de faire baisser la violence. En effet, à partir du moment où le parent ou le professionnel prendra conscience qu’il emploie des moyens […]

châtiments corporels, droit de correction, France, loi, prise de conscience, sensibilisation, violence éducative ordinaire

Suggestions d’articles de loi par l’OVEO

12 juillet 2018, Vers une loi d'interdiction en France... 2 708 vues Imprimer

Version complète Cette proposition nous semble la solution idéale car complète : elle contient les éléments essentiels afin que le texte soit clair, explicite et contraignant, en l’appliquant à la situation de la France. Les textes d’autres pays sont parfois plus courts ou parfois beaucoup plus complets encore, fruit du travail entre gouvernements et associations […]

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Analyse juridique : les critères que doivent contenir la loi pour que la France soit abolitionniste, et les enfants protégés en tous lieux

12 juillet 2018, Vers une loi d'interdiction en France... 5 186 vues Imprimer

Six critères nécessaires pour que la France soit considérée comme abolitionniste Critère 1 – Loi civile et non pénale : le but est de poser un interdit explicite, un repère clair Il est souhaitable, au vu de la pratique quantitativement importante des châtiments corporels en France, d’inclure cette interdiction dans le Code civil, comme d’autres […]

châtiments corporels, droit de correction, loi, violence psychologique

Recommandations du Défenseur des droits en France (2018)

11 juillet 2018, Vers une loi d'interdiction en France... 3 088 vues Imprimer

Le Défenseur des droits observe qu’en France, de nombreux parents continuent à considérer la fessée et la gifle comme des actes sans conséquence pour l’enfant et les perçoivent comme un moyen éducatif. Aujourd’hui, de tels actes ne sont, de fait, répréhensibles pénalement que s’ils dépassent, par leur nature et par leurs conséquences, les limites du […]

châtiments corporels, droit de correction, France, politique

Recommandations du Conseil de l’Europe pour la France (2018)

11 juillet 2018, Vers une loi d'interdiction en France... 3 580 vues Imprimer

1 – La Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 Les institutions du Conseil de l’Europe se basent sur la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui se réfère à la déclaration universelle des droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. […]

châtiments corporels, droit de correction, droits de l'enfant, France, politique

Quelques exemples du recours au « droit de correction » par la justice

11 juillet 2018, Vers une loi d'interdiction en France... 5 043 vues Imprimer

Les condamnations où le droit de correction n’a pas permis d’exonérer l’auteur des faits de violences : condamnation d’une institutrice d’école maternelle à 3 mois de prison avec sursis pour violences envers 12 enfants (cheveux tirés, claques et propos humiliants). Une seconde institutrice de la même classe ayant reconnu les faits, a été relaxée. Les […]

droit de correction, loi

Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle

23 mars 2017, Lettres ouvertes, Nos actions 6 982 vues Imprimer

L’OVEO – en partenariat avec les associations Bien-Traitance, Formation et Recherches, Ensemble pour l’Education, Familylab France – Le laboratoire des familles, Fondation pour l’Enfance, La Maison de l’Enfant, Mémoire traumatique et victimologie, Ni claques ni fessées, Les Parents d’amour, PEPS, StopVEO, Enfance sans violences, et soutenu par de nombreuses personnalités luttant contre la violence éducative ordinaire – a envoyé un courrier aux candidats à l’élection présidentielle pour les informer […]

châtiments corporels, droit de correction, loi, sensibilisation, violence éducative ordinaire

Tués dans un but « éducatif »

7 février 2017, Maltraitance caractérisée 2 360 vues Imprimer

Par Jean-Pierre Thielland, membre de l’OVEO. L’article 222 de la loi Egalité et Citoyenneté, rejeté par le Conseil Constitutionnel, avait pour modeste intention d’inciter les parents à exclure de l’éducation des enfants « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Pour une question de forme, cet article a finalement […]

châtiments corporels, droit de correction, infanticide, mort, punitions, violence intrafamiliale

Censure de l’article 222 de la loi Égalité et Citoyenneté par le Conseil constitutionnel

27 janvier 2017, Vers une loi d'interdiction en France... 10 243 vues Imprimer

L’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), StopVEO-Enfance sans violences et la Fondation pour l’enfance sont déçus de la censure par le Conseil constitutionnel, ce 26 janvier 2017, de l’article 222 de la loi Égalité et Citoyenneté votée le 22  décembre 2016. La censure ne s’établit pas sur le principe même d’interdire la violence éducative […]

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