Réponse sur le fond du gouvernement français

Comme il y était obligé le gouvernement a répondu à la plainte de l'ONG APPROACH cette fois non plus sur la recevabilité mais sur le fond. Vous pouvez consulter cette réponse ici.

A première lecture et sous réserve d'un approfondissement ultérieur, cette réponse présente plusieurs ambiguïtés :

• Elle joue, comme le fait remarquer Jacqueline Cornet, sur le fait que les législations utilisent le terme de "violence" sans en préciser le contenu. L'article 17 de la Charte Sociale Européenne parle de "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence et l'exploitation". Mais quand on a subi soi-même gifles et fessées, il est fréquent que l'on considère qu'il ne s'agit pas là de violence (alors que si, adulte, on reçoit une gifle, on peut porter plainte contre celui qui l'a donnée). Seul le Conseil de l'Europe a pris la décision ferme d'être clair en s'opposant "même aux petites fessées".
• Jacqueline Cornet fait aussi remarquer que "l'extrême sévérité" du Code pénal n'est pas applicable en fait à la violence éducative ordinaire. Le code pénal prévoit en effet "une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende" pour "tout acte de violence commis sur un mineur de 15 ans" (c'est-à-dire de moins de 15 ans). Elle trouve également très "floue" la phrase relative au prétendu "droit de correction" : "La chambre criminelle ne semble plus désormais s'y référer". Or, Edwige Antier rappelle qu'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux datant de 1981 fixe que le droit de correction reposerait sur deux conditions : l'agression doit être "légère" et dans un "but éducatif". Plus récemment, un arrêt de 2003 de la Cour de cassation considère que les baby-sitters et les nourrices ont ce droit. Compte-tenu du fait que ce droit est toujours accepté par la majorité de l'opinion publique (rappelons-nous combien la gifle donnée par François Bayrou à un enfant avait fait monter sa cote !) la législation actuelle ne suffit pas et il est bel et bien nécessaire de légiférer pour préciser que même les gifles et les fessées sont interdites.
• Edwige Antier fait enfin remarquer que s'il a été nécessaire d'interdire par une circulaire toutes les punitions corporelles à l'école, c'est bien le signe aussi que la législation actuelle est insuffisante et qu'il est nécessaire de la renforcer par un article du code civil qui dise clairement que toutes les punitions corporelles et les humiliations sont interdites, y compris les gifles et les fessées.

L'ONG APPROACH a jusqu'au mois de décembre pour répondre sur le fond. Grâce à sa plainte, le gouvernement a été contraint de "sortir du bois", et c'est une bonne chose. Et deux articles importants vont paraître, l'un dans Libération mercredi prochain, l'autre dans Le Monde à une date non encore précisée.