Recommandations de l’ONU pour la France (2018)
11 juillet 2018Vers une loi d'interdiction en France... 3 305 vues 
Imprimer
1 – La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 le 7 août 1990. En ratifiant la Convention, les États s'engagent à respecter un code d'obligations contraignantes envers les enfants.
Le Préambule affirme qu’en raison justement de son « manque de maturité physique et intellectuelle », l’enfant a besoin « d’une protection et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée ».
L’article 19 prévoit que :
« les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».
D’autres articles renforcent le droit de l’enfant à l’intégrité physique et à la protection de sa dignité.
L’observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments exprime clairement l’obligation des États parties à la Convention d’interdire expressément dans la loi toute forme de châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille.
En 2016, à l’occasion de l’audition de la France, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a renouvelé cette recommandation (déjà formulée en 2004 et 2009) :
« Le Comité recommande de nouveau à l’État partie d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, dans les structures de garde d’enfants et dans le cadre de la protection de remplacement (CRC/C/FRA/CO/4 et Corr.1, par. 58). À la lumière de son observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité rappelle à l’État partie qu’aucune violence à l’égard des enfants n’est justifiable et que les châtiments corporels constituent une forme de violence, toujours dégradante et évitable, et le prie instamment de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, notamment par des campagnes d’éducation du public. »
2 – Examen périodique universel de la France sur les droits de l’Homme (janvier 2018)
L’ONU examine régulièrement chaque pays au regard de l’application des droits de l’Homme.
Cet examen périodique universel (EPU) est un mécanisme basé sur la coopération. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.
La France a donné des engagements lors du précédent examen : elle a accepté des recommandations en 2013 sur l’interdiction des châtiments corporels, mais ne les a pas mises en oeuvre.
Le Collectif des associations contre les violences éducatives ordinaires faites aux enfants (punitions corporelles et humiliations), dont l’OVEO est membre, la Coordination pour une éducation à la non-violence et à la paix et Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children ont remis en juin 2017 des rapports en vue de l’examen périodique universel de janvier 2018.
En janvier 2018, lors de la 29ème session, 6 recommandations ont à nouveau été faites à la France concernant la nécessité d’interdire les châtiments corporels.
À noter : 53 pays dans le monde dont 23 que compte l’Union européenne ont déjà aboli les châtiments corporels dans tous les contextes.
3 - Les objectifs de développement durable, horizon 2030
Dans le cadre des Objectifs de développement durable – auquel les États donnent une forte importance – un des indicateurs (16.2.1) mesure la prévalence des punitions corporelles et violence psychologique.
À l’horizon 2030, l’objectif est d’avoir promulgué une interdiction, accompagnée de mesures de mise en œuvre et avoir les résultats pour le prouver.
‹ Quelques exemples du recours au « droit de correction » par la justice Recommandations du Conseil de l’Europe pour la France (2018) ›