Il ne peut y avoir plus vive révélation de l'âme d'une société que la manière dont elle traite ses enfants.

Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté.

Rapport sur l’état en 2013 de la législation française concernant les châtiments corporels

31 mai 2014Organisations internationales 9 242 vues Imprimer Imprimer

Cet article est la traduction de la partie « France » du rapport 2013 Prohibiting corporal punishment: achieving equal protection for children in EU member states de l’organisation Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.

France (13 754 000 enfants selon le chiffre 2010 de l’UNICEF)

Dans la famille : pas d’interdiction. Le châtiment corporel est permis par la loi au nom du « droit de correction » du droit coutumier, reconnu par la Cour suprême en 1819 1 . Une loi de 1967 stipule que ce droit ne s’applique pas lorsque la santé de l’enfant est mise en danger 2 . Les dispositions ajoutées au code pénal en 1994 concernant la violence et la maltraitance et au code civil par les lois 2007-293 sur le bien-être des enfants et 2006-399 sur la violence domestique et les violences faites aux enfants ne sont pas interprétées comme interdisant tout châtiment corporel dans l’éducation des enfants.

Hors de la famille : pas d’interdiction totale. Des circulaires ministérielles stipulent que l’on ne doit pas recourir au châtiment corporel dans les établissements scolaires (circulaires n° 91-124 du 6 juin 1991 pour l’enseignement primaire, n° 2000-104 du 11 juillet 2000 pour l’enseignement secondaire), mais il n’existe aucune loi l’interdisant explicitement, et la « correction légère » est tolérée de la même façon qu’elle l’est dans les familles. La Cour suprême a confirmé en 1908 le « droit de correction » des enseignants 3 ; une disposition de 2000 stipule que ce droit ne s’applique pas à des châtiments corporels « habituels » et « non éducatifs » 4 . En 2002, un tribunal a jugé qu’un enseignant n’avait pas le droit de tirer les cheveux des élèves, de leur donner des coups de pieds aux fesses et de les gifler de façon habituelle, mais sans exclure tout châtiment corporel 5. Dans son rapport au Comité européen des droits sociaux, le gouvernement français a relevé que, selon les décisions de justice, le « droit de correction » doit être 1/ inoffensif, 2/ modéré (tapes, vêtements saisis au col, oreilles et cheveux tirés) et 3/ viser à maintenir l’ordre scolaire et la discipline 6.

Dans le système pénal, le châtiment corporel est illégal en tant que peine et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Il est légal au nom du « droit de correction » coutumier dans les structures d’accueil des enfants, et la Cour suprême a confirmé ce droit en 2003 pour les assistantes maternelles et les baby-sitters.

DOM-TOM. La législation concernant le châtiment corporel est la même qu’en métropole. (Voir les rapports détaillés par pays dans la partie Global Progress sur le site Global Initiative.)

Jurisprudence humanitaire en matière de châtiment corporel

Le Comité des Droits de l’enfant a soulevé pour la première fois la question des châtiments corporels en France en 1994, et a recommandé deux fois depuis cette date (en 2004 et 2009) une interdiction explicite dans la famille, à l’école et dans les autres lieux d’accueil 7. Le Comité européen des droits sociaux a conclu à trois reprises que la situation de la France n’était pas conforme à sa Charte en l’absence d’interdiction des châtiments corporels (2003, 2005, 2012) 8 . Dans son deuxième examen de la France, en 2013 9, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a fait des recommandations pour l’interdiction explicite du châtiment corporel en tous lieux, y compris les familles. Le gouvernement français devait rendre sa réponse en juin 2013.

Réforme législative nécessaire pour réaliser l’interdiction totale des châtiments corporels en France :

- Abrogation explicite du « droit de correction » coutumier.
- Interdiction explicite du châtiment corporel dans la famille, les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des enfants sans exception.
- Ces réformes doivent s’appliquer sur tout le territoire national, y compris DOM-TOM et Nouvelle-Calédonie.

Articles associés sur le site de l’OVEO :

- Une plainte déposée contre la France est déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux
- Réponse sur le fond du gouvernement français
- Réclamation collective contre la France pour l’abolition des châtiments corporels

Documents en français sur le site Global Initiative :

* Mettre fin aux châtiments corporels et autres châtiments cruels et dégradants à l’encontre des enfants grâce à la réforme légale et au changement social - Manuel de campagne (2011, coédité avec Save the Children Suède)

* Interdire tous les châtiments corporels : évaluation des lois (« Directives d'évaluation ») (février 2014). Voir aussi le guide juridique à l'intention des ONG (en anglais et en français) sur la page Guide to international communications and inquiry procedures (février 2013)

* Legal reform handbook 2009 (versions en anglais et espagnol), en français : Interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants - Guide des réformes juridiques et autres mesures (mai 2009)

* Plusieurs Briefings (2009) sur le sujet « Faire campagne en faveur de la réforme juridique pour interdire les châtiments corporels » :
1/ Comprendre la nécessité d’adopter une loi d’interdiction
2/ Revoir la législation en vigueur
3/ Rédiger la loi d’interdiction
4/ Mettre en place une stratégie nationale
5/ Travailler avec le gouvernement et le parlement

En anglais : Prohibiting all corporal punishment of children: learning from states which have achieved law reform (Ce que nous avons à apprendre des Etats qui ont interdit tout châtiment corporel des enfants)

Pour retrouver les rapports complets (régulièrement mis à jour) sur la France et sur d'autres pays, voir la page Reports on every state and territory. Lire le rapport (en anglais) Corporal punishment of children in France

  1. Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1819, S. 1819-1821, chron., p. 152.[↩]
  2. Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1967, Bull. Crim., n° 73.[↩]
  3. Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 1908, Bull. Crim., n° 482.[↩]
  4. Cour d’appel de Nancy, 17 janvier 2000.[↩]
  5. Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2002, cas n° 02-81727[↩]
  6. 16 décembre 2010, Rapport national au CEDS, RAP/RCha/FR/X(2010), pp. 54-55.[↩]
  7. 25 avril 1994, CRC/C/15/Add.20, observations finales sur le rapport initial, § 24 ; 30 juin 2004, CRC/C/15/Add.240, observations finales sur le 2ème rapport, § 38 et 39 ; 11 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4 version préliminaire, observations finales sur les 3ème et 4ème rapports, § 6, 57 et 58.[↩]
  8. 1er octobre 2003, Conclusions 2003, Vol. 1, p. 173 ; mars 2005, Conclusions 2005 ; janvier 2012, Conclusions 2011.[↩]
  9. 23 janvier 2013, A/HRC/WG.6/15/L.2, rapport provisoire du groupe de travail, § 120(116), 120(117), 120(118).[↩]

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