Présentation de la proposition de loi visant à abolir la violence faite aux enfants
20 avril 2016Vers une loi d'interdiction en France... 19 461 vues 
Imprimer
Le 20 avril 2016 à 15h, les députés Édith Gueugneau et François-Michel Lambert ont tenu une conférence de presse à l’Assemblée Nationale pour présenter le projet de proposition de loi visant à abolir la violence faite aux enfants.
Ce projet est soutenu par plusieurs personnalités opposées à la violence éducative ordinaire : Dre Cécile Alzina, Docteure en psychologie, Dre Edwige Antier (pédiatre et ancienne députée), Dre Jacqueline Cornet (association "Ni fessées ni tapes"), Vincent Dennery et Lucie Dhainaut (de la Fondation pour l'enfance), Regina Jensdottir (membre du Conseil de l'Europe), Dr Gilles Lazimi (médecin généraliste et parrain de l'OVEO), Dre Emmanuelle Piet (Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol), Henriette Zoughebi (Ancienne Conseillère régionale d'Île-de-France), ainsi que plusieurs membres de l’OVEO.
Les articles de ce projet sont les suivants :
Article 1er
Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.
Article 2
Le Code civil est ainsi modifié :
1° À l'article 371-1 du Code civil, après les mots : « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », sont ajoutés les mots « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;
2° Au même article après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune punition corporelle ni aucune autre forme d’humiliation envers l'enfant. »
Article 3
À l’article 213 du même code, après les mots : « Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir », sont ajoutés les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu’elle soit. »
Article 4
Le code de santé publique est ainsi modifié :
L’article L2132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À la première page du carnet de santé de l’enfant doit figurer la mention suivante : « Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant. »
L’OVEO soutient cette proposition de loi civile pour plusieurs raisons :
- elle a une visée éthique et symbolique : l’enfant doit avoir le même droit que l'adulte au respect de sa dignité et de son intégrité physique.
- la loi va poser une limite claire : il n’y a pas de violence acceptable.
- elle permettra de changer rapidement les comportements, comme on a pu le voir dans les pays qui l’ont déjà votée. Les changements sont moins rapides lorsque seules des mesures d’information sont mises en place
- il est important que la loi soit civile et non pénale : il n’est pas question de punir les parents mais bien de leur donner un repère.
En soutien à cette proposition de loi, l’OVEO va :
- mettre à disposition les ressources sur le sujet auprès des élus, des institutions françaises, des médias et du public ;
- coordonner le projet en lien avec le gouvernement, l’ONU, le Conseil de l’Europe et les associations françaises et mondiales demandant l’abolition des châtiments corporels ;
- faire appel aux 250 associations qui ont signé depuis 2007 notre « appel à l’interdiction des punitions corporelles » afin qu’elles relaient l’information et se mobilisent en faveur de la proposition de loi ;
- solliciter un à un les élus pour qu’ils prennent position et, bien sûr, relayer la proposition de loi sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, l’OVEO milite pour la mise en place :
- d’une campagne d’information régulière à l’échelle nationale
- d’une politique d’accompagnement des parents
Pour plus d’informations, veuillez consulter le dossier de presse (Nous le mettons régulièrement à jour au fur et à mesure que des co-signataires s'ajoutent. Dernière MAJ : 7 juin 2016)
Contacts presse :
Gilles Lazimi : glazimi@gmail.com
Olivier Maurel (président de l’OVEO) : omaurel@wanadoo.fr
Maud Alejandro : maud.alejandro@oveo.org
Voir dans notre Revue de presse les articles qui commentent ce projet de proposition de loi.
‹ Les punitions corporelles dénoncées dans le « Livret des parents » Un amendement pour abolir la VEO déposé à l’Assemblée nationale ›