Le Sénat va débattre de l’interdiction de la violence éducative ordinaire
18 février 2019Vers une loi d'interdiction en France... 2 813 vues 
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Le 22 janvier 2019, la sénatrice Laurence Rossignol a déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Cette nouvelle proposition sera discutée en séance publique le 6 mars 2019.
Texte de la proposition de loi
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du Code civil est complété par les mots :
« et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».
Rappelons que le 29 novembre dernier, sur le même sujet, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi déposée par la députée Maud Petit.
Nous avions alors accueilli ce texte comme un premier pas vers une interdiction de la violence éducative, tout en regrettant que toute référence explicite aux châtiments ou punitions corporels ait été retirée de la version initiale. Le texte voté est : « Elle [l’autorité parentale] s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Notre position était alors de tenter de convaincre les sénateurs et les députés de compléter le texte pour le rendre clairement abolitionniste au cours des débats qui allaient suivre.
Cette nouvelle proposition de loi de Laurence Rossignol n’a certes pas pris en compte les propositions d’amélioration que nous avions formulées, mais il nous semble qu’elle contient des éléments importants pour avancer vers l’interdiction de la violence éducative ordinaire.
Le point le plus positif est sans doute la référence explicite à une interdiction de tout recours aux punitions et châtiments corporels. L’autre aspect important est que la proposition de loi ne vise pas uniquement les châtiments corporels, mais aussi les humiliations. Les effets négatifs des violences psychologiques sur le développement de l’enfant sont reconnus et ciblés par la loi par l’emploi des termes : « traitement cruel, dégradant ou humiliant ».
Néanmoins, ce texte demeure incomplet pour assurer que tous les enfants se sentent en sécurité où qu’ils se trouvent dans notre pays. Comme pour le texte voté en novembre 2018, il reste nécessaire de le compléter par amendements afin qu’il soit exhaustif, clair, explicite et contraignant :
Il faut impérativement abolir le droit de correction par la loi, et suivre les recommandations de l’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children dans son dernier rapport relatif à la France (octobre 2018) : « Une loi claire doit être adoptée interdisant tout châtiment corporel dans l'éducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorité parentale sur les enfants. »
Il est également indispensable d’abolir les violences éducatives ordinaires dans tous les contextes de vie de l’enfant. La loi doit établir un principe général du droit de l’enfant à n’être soumis à aucune forme de violence, ni punitions corporelles ni autres punitions humiliantes, quel que soit le contexte.
Enfin, il demeure essentiel de proposer des mesures concrètes permettant la mise en œuvre de la loi : information, sensibilisation, formation.
Nous allons nous adresser aux sénateurs afin qu’ils complètent cette proposition de loi pour la rendre réellement protectrice du droit des enfants à être respectés dans leur intégrité psychique et physique.
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