Le Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative à l’interdiction des « violences éducatives ordinaires »
3 juillet 2019Vers une loi d'interdiction en France... 6 440 vues 
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Ce mardi 2 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, déposée par la députée Maud Petit et votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018 1.
Le texte ayant été voté dans les mêmes termes par les sénateurs, cette proposition de loi est définitivement adoptée. Son entrée en vigueur reste conditionnée à sa promulgation par le président de la République 2.
Nous ne pouvons que maintenir nos observations et réserves formulées à l’occasion du vote en première lecture.
Notons que ce vote intervient quelques jours après l’adoption par le Kosovo d’une loi interdisant de façon explicite toute punition corporelle. Le 27 juin, le Kosovo est donc devenu le 55ème pays abolitionniste.
Nous espérons que cette loi constituera un appui tant pour une abolition définitive par le juge du droit de correction que pour le renforcement des mesures d’information et de prévention de la violence éducative ordinaire.
Lire le communiqué de Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children du 3 juillet 2019 (en anglais et français)
Les réactions de nos partenaires dans cette aventure pour l'adoption en France d'une législation sur la violence éducative ordinaire :
- l'association StopVEO : La France rejoint les pays ayant interdit les violences éducatives ordinaires ;
- la Fondation pour l'enfance : Un moment historique en France.
Inversement, la Coordination pour l’éducation à la non-violence et à la paix a lancé un appel au président de la République "Pour une loi qui interdise véritablement les châtiments corporels", appel auquel nous ne nous sommes pas associés, bien que nous partagions ses réserves sur la formulation et sur le domaine d'application de cette loi. Voir aussi notre article Loi d’interdiction des violences éducatives ordinaires. Quelques précisions juridiques.
- Voir le compte-rendu de séance. Voir le texte adopté.[↩]
- Publiée au Journal officiel le 11 juillet.[↩]
‹ Le Sénat vote une loi qui interdit les violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants Loi d’interdiction des « violences éducatives ordinaires ». Quelques précisions juridiques ›