La France rend sa copie au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Les 13 et 14 janvier prochains se tiendra à Genève l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ¹.

Ce Comité a pour mission de surveiller l’application effective de la Convention internationale des droits de l’enfant (“CIDE”) par chaque État partie. Tous les 5 ans, chaque État signataire doit remettre un rapport au Comité concernant la mise en œuvre des droits garantis par la Convention. Bien que la dernière audition de la France remonte à 2009, la prochaine n’interviendra que début 2016.

L’État français sera ainsi auditionné sur l’application de l’article 19 de la CIDE, relatif – notamment – à la protection des enfants contre les violences et mauvais traitements ².

Lors de son audition du 26 mai 2009 ³, Nadine Morano, alors secrétaire d'État chargée de la Famille, avait nié la nécessité de légiférer et était allée jusqu’à affirmer que “la tradition du châtiment corporel n’existe plus en France depuis très longtemps et que l’arsenal législatif français en la matière est suffisant et ne nécessite pas de modifications”.

Le Comité avait alors recommandé à la France d’“interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants, de renforcer les activités de sensibilisation dans ce domaine et de promouvoir le principe d’une éducation sans violence, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention. Le Comité [recommandait] en outre à l’État partie de donner suite à la campagne menée par le Conseil de l’Europe pour parvenir à l’interdiction complète de toutes les formes de châtiments corporels ⁴.”

7 ans plus tard, et malgré une tentative avortée en 2010 ⁵, notre pays ne s’est toujours pas doté d’une loi anti-châtiments corporels !

Pourtant convaincue, à la différence de sa prédécesseure, de la nécessité de promouvoir l’éducation non-violente et consciente des conséquences des violences éducatives ordinaires, Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, persiste à prétendre qu'il est inutile de légiférer.

Privilégiant en effet l’information et la sensibilisation des parents, elle a prévu, à compter de janvier 2016, la distribution aux femmes enceintes d’un “livret de parentalité” promouvant l’éducation non-violente ⁶.

Ces modestes propositions font pourtant fi des décisions et rapports, rendus en 2015, appelant à légiférer.

Ainsi, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 27 février, le Défenseur des droits recommandait d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels ⁷.

Dans une décision rendue publique le 4 mars, le Conseil de l’Europe estimait que la France ne respectait pas l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux ⁸.

Le 15 avril, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptait une résolution selon laquelle la France violait la Charte sociale européenne en n'ayant pas interdit par la loi toute forme de punition corporelle des enfants ⁹.

Enfin, le rapport de la commission Enfance et adolescence, Pour le développement complet de chaque enfant et adolescent, réalisé dans le cadre de France Stratégie et remis au président de la République le 30 septembre, appelait explicitement au vote d’une loi, insérée dans le code civil, condamnant les châtiments corporels ¹⁰.

Signe supplémentaire de l’urgence à légiférer, l’actualité judiciaire récente a montré que le droit de correction jurisprudentiel continue à être invoqué par les avocats des parents accusés de violences à l’encontre de leurs enfants ^{11 12 13}.

Face à l’inertie de l’État français, nous ne doutons pas que le Comité des droits de l’enfant lui recommandera de nouveau d’interdire explicitement les châtiments corporels, afin de respecter ses engagements en qualité de signataire de la CIDE.

Alors que 48 pays ont aboli les châtiments corporels ¹⁴, nous espérons vivement que la France fera honneur à sa réputation de “pays des Droits de l’Homme” en suivant leur exemple en 2016, et en devenant aussi “pays des Droits de l’Enfant”.