Conseil de l’Europe – UNICEF : lutter contre la violence sur les enfants (2005)

Source : http://www.coe.int/
Conseil de l'Europe - UNICEF : lutter contre la violence sur les enfants et leur exploitation sexuelle
Ljubljana, 5 - 7 juillet et les 8 - 9 juillet 2005Les conclusions finales de Ljubljana pour une action immédiate contre la violence infligée aux enfants

Ljubljana, 7 juillet 2005

Conscients de toutes les formes de violences à l'égard des enfants commises dans différents contextes, notamment le foyer et la famille, l'école et les institutions d'accueil, le lieu de travail et la communauté, y compris comme conséquence d'actes terroristes, de conflits armés et de guerres ;

Soulignant l'importance de la Convention relative aux droits de l'enfant, de ses protocoles facultatifs comme standard pour la protection des enfants contre toute forme de violence et considérant que ses dispositions, comme celles d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, doivent servir de cadre minimum pour traiter toutes les formes de violences contre les enfants ;

Rappelant qu'il est primordial de mettre en oeuvre effectivement les traités régionaux sur la prévention de toutes les formes de violences contre les enfants, parmi lesquels la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses protocoles et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et son protocole, et de ratifier et mettre en oeuvre sans délai la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, la Charte sociale européenne révisée et son protocole additionnel et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme et particulièrement ses dispositions concernant les victimes ;

Ayant à l'esprit les recommandations finales adoptées par le Comité des droits de l'enfant lors de ses journées de discussion générale de 2000 et 2001, qui ont porté respectivement sur « la violence de l'Etat contre les enfants » et « la violence contre les enfants au sein de la famille et en milieu scolaire », le corpus général des décisions adoptées par le comité sur toutes les formes de violences ainsi que par d'autres organes conventionnels pertinents relatifs aux droits de l'homme, et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les conclusions du Comité européen des droits sociaux;

Constatant la multiplicité des contextes dans lesquels les violences contre des enfants se produisent en Europe et en Asie Centrale et des facteurs tels que le genre, l'origine ethnique ou sociale et le handicap qui soumettent les enfants un risque plus grand que d'autres; reconnaissant que le mur de silence qui entoure la violence dans le cercle familial, y compris les châtiments corporels, n'a toujours pas été rompu, reconnaissant que l'école, les cadres d'activités extrascolaires, les institutions publiques et privées et le lieu de travail devraient être mieux contrôlés et que les efforts de prévention doivent être prioritaires ; conscients également de la diversité des moyens possibles pour prévenir la violence et protéger les victimes grâce à différents programmes et structures socio-économiques;

Étant conscients que la violence constitue un lourd fardeau quant à la santé mentale et physique d'enfants et sur le développement global, avec des conséquences à long terme, qui ne se manifestent souvent que beaucoup plus tard dans la vie ;

Nous, les participants reconnaissons l'importance d'une approche des droits d'enfant pour combler le fossé entre les standards et la réalité, et du défi de changer les perceptions sociales, dans les structures gouvernementales et à un niveau individuel, quant aux comportements acceptables à l'égard des enfants. Nous nous engageons à mettre en oeuvre les actions suivantes à titre prioritaire :

1. A développer et mettre en oeuvre, avec l'aide active des organisations de la société civile, des mesures à tous les niveaux en vue de prévenir la violence contre les enfants, par des approches interdisciplinaires et participatives faisant appel aux professionnels de différents secteurs et formations, à la société civile, aux parents et aux enfants, et soutenues au plus haut niveau politique ;

2. A ratifier les traités internationaux pertinents, à adopter, amender ou abroger toutes les législations domestiques tant que nécessaire pour interdire toutes les formes de violence à l'égard des enfants, y compris les châtiments corporels et les traitements humiliants; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les infractions contre des enfants; de prêter une attention toute particulière au développement d'une justice des mineurs qui prévienne la violence contre les enfants à tous les stades de la procédure ;

3. A donner une grande visibilité et une importance politique à la prévention de le violence contre les filles et les garçons, y compris, par exemple, le lancement de campagnes publiques d'information pour sensibiliser à la portée et aux conséquences négatives de toutes formes de violence; et à le faire au moyen de partenariats durables avec les enfants, les parents, la société civile, le secteur privé, l'industrie des nouvelles technologies de l'information et les médias ;

4. Relever le niveau de la capacité technique, juridique, procédurale et institutionnelle des instances pertinentes, telles que l'éducation, la santé, la justice, les services de protection et l'inspection du travail pour identifier la violence et mettre en place des stratégies adaptées et reconnues et des politiques axées sur la famille et l'enfant pour prévenir la violence, soutenir les enfants victimes et renforcer le signalement, l'orientation et la prise en charge ;

5. A nous efforcer d'établir et régulièrement analyser et évaluer l'importance des différentes formes de violence contre les enfants, collecter des données ventilées par sexe , âge et autres variables pertinentes, y compris les sources de discriminations rendant certains groupes d'enfants particulièrement vulnérables à la violence, et à évaluer systématiquement l'adéquation et l'efficacité des actions de protection des enfants contre la violence, aussi bien que les efforts faits pour les assister quant aux conséquences de la maltraitance, y compris le coût socio-économique pour la société ;

6. A intervenir d'une manière précoce, efficace, adaptée aux besoins de l'enfant, sans distinction entre les filles et les garçons, et de manière à empêcher la victimisation et la re-victimisation, par le biais de procédures et de mécanismes adaptés, notamment de conseils confidentiels; de procédures judiciaires spécifiques aux enfants, et de services de santé et de protection de soutien pour assurer le rétablissement physique et psychosocial des enfants affectés et des enfants auteurs de violence ;

7. A développer une éducation systématique et intégrée sur la protection de l'enfant, encourager la formation des parents, de tous les groupes professionnels pertinents et des médias ce qui inclut une information sur les standards des Droits de l'Homme, sur les méthodes non violentes de résolution des conflits et de discipline; ainsi que sur le développement de l'enfant et le droit des enfants aux besoins spécifiques ;

8. A renforcer et approfondir toutes les formes de coopération internationale ou transfrontalière, y compris la prévention des activités criminelles, dans le but de prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants et pour s'assurer que les auteurs de telles violence ne puissent pas échapper à la justice et reçoivent un traitement approprié ;

9. A offrir aux enfants et aux jeunes l'opportunité de jouer un rôle plus actif dans le traitement de la violence, en inculquant aux enfants des connaissances et des compétences leur permettant de mieux reconnaître la violence, et en établissant des mécanismes assurant leur participation dans les situations d'analyse, de recherche et d'évaluation, et dans l'élaboration des lois et politiques qui les concernent ;

Nous, participants de tous les Pays de la région d'Europe et d'Asie Centrale, sommes d'accord que ces 9 mesures seront les premières actions importantes que nous mettrons en oeuvre au niveau national et régional pour lutter contre la violence infligée aux enfants

Conseil de l'Europe - UNICEF : Lutter contre la violence sur les enfants et leur exploitation sexuelle
Ljubljana, 5 - 7 juillet et les 8 - 9 juillet 2005

(Seul le texte prononcé fait foi)

Section 1 Discours de Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe

Ljubljana, 5-7 juillet 2005

La lutte contre la violence : un jeu d'enfants ?

Chers enfants, Monsieur le Premier ministre, Professeur Pinheiro, Excellences, Mesdames et Messieurs,

Le Sommet annuel du G8 se tiendra à partir de demain en Ecosse. Les journaux d'aujourd'hui mettent déjà en relief son ordre du jour et les espoirs qu'il suscite dans biens des coeurs.

Lorsque je vois la combinaison « G8 », je pense toujours à ce jeu d'enfants : la bataille navale. J'ai donc décidé de me servir de cette image pour illustrer mon message aujourd'hui.

Imaginez un instant que chaque pays du monde soit une île. On vous a demandé de préserver la paix, la prospérité et la durabilité de l'un de ces pays. Toutes les forces maléfiques du monde ont choisi de se cacher dans l'océan et elles menacent maintenant vos côtes. Vous n'avez pas d'autre choix que de vous lancer dans une bataille navale.

Les cuirassés de la grille cachée de votre adversaire représentent les forces du mal. Vous vous demandez qui va tirer le premier, quand et où. Il faut se rappeler que chaque tir manqué permet à l'ennemi d'affaiblir vos forces. Les dangers qui vous font face sont énormes, les ressources maigres, les chances à saisir nombreuses. Il y a plusieurs joueurs autour de vous et bon nombre d'entre eux pourraient certainement devenir des alliés. Vous avez de toute évidence besoin d'une stratégie !

C'est précisément pour cela que nous sommes ici en Slovénie. Nous sommes ici pour concevoir une stratégie permettant de lutter contre l'un des fléaux les plus terribles du monde : la violence contre les enfants. A partir d'aujourd'hui, nous allons oeuvrer de concert pour faire en sorte que notre G52 inscrive à son ordre du jour des mesures concrètes et résolues pour éradiquer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants. Notre mission consiste à faire en sorte que notre G52 atteigne sa cible.

1. La violence a de multiples visages

Les orateurs précédents ont déjà décrit les forces ennemies : la violence contre les enfants recouvre le meurtre, la torture, les mauvais traitements, les sévices et l'exploitation sexuelle, le trafic (ou « traite »), l'abandon et la négligence. Bien que ces comportements constituent des violations manifestes des droits de l'homme des enfants, souvent les crimes et leurs auteurs restent cachés et échappent aux poursuites. Il est impossible d'estimer l'ampleur du problème car, ainsi que vient de le dire Mme Rima Salah, ce que nous voyons n'est en fait que la partie émergée de l'iceberg. Nous ne devons cependant pas justifier notre inertie par les chiffres disponibles parce qu'ils ne montrent qu'une petite partie du problème. Nous devons poursuivre nos investigations concernant ce problème, réunir des données dignes de foi et analyser les différentes formes de violence ainsi que leurs causes profondes. Nous devons toujours faire bon usage de notre radar, surtout quand la visibilité est faible.

Il faut donc se réjouir vivement de l'initiative du Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, qui a nommé le Brésilien Paulo Sergio Pinheiro expert indépendant pour mener une étude mondiale sur la violence contre les enfants.

Comme nous le savons tous, cette étude a pour but de dresser un tableau aussi précis que possible de la fréquence, de la nature et des causes de la violence contre les enfants. Elle présentera des recommandations à soumettre aux Etats membres, au système des Nations Unies et à la société civile pour que soient prises au niveau national et international des mesures adéquates, y compris des recours effectifs et des mesures de prévention et de réadaptation.

Mesdames et Messieurs,

Ignorer ou nier les droits des enfants, telle est l'une des erreurs les plus courantes mais les plus terribles que commettent ceux qui se heurtent à la violence. Si le Conseil de l'Europe devait trouver une devise pour cette bataille navale, je proposerais la suivante : « Les enfants ne sont pas de mini êtres humains avec de mini droits ». Je vous invite à adopter vous aussi cette devise.

2. La violence peut se produire partout

La principale difficulté de la bataille navale réside dans le fait que l'on ne connaît jamais les coordonnées de l'ennemi. Combattre la violence contre les enfants c'est donc prévoir les cibles de l'ennemi et analyser de manière approfondie nos points faibles, les lieux dans lesquels peuvent se produire les différentes formes de violence. Quatre cadres la famille, les internats, les établissements scolaires et la société ont été mis en évidence par l'étude conduite par M. Pinheiro et seront étudiés lors de la présente conférence pendant les séances des groupes de travail. Notre objectif doit être de renforcer la protection de ces lieux et de concevoir des stratégies adéquates de prévention.

3. Pour éradiquer la violence, il faut penser et agir de manière stratégique : un programme d'action du Conseil de l'Europe

Une fois que l'on connaît l'ennemi et que l'on sait où il se cache et où il peut frapper, on est mieux à même de se défendre et de le vaincre. Pour multiplier nos chances de succès, nous devons minutieusement préparer notre stratégie en suivant quelques étapes :

1. fixer des priorités
2. estimer nos propres forces
3. conclure des alliances
4. nous mettre d'accord sur un plan fondé sur quatre piliers (les quatre « P ») : protection des victimes, prévention de la violence, poursuite des délinquants et participation des enfants.

C'est exactement la raison pour laquelle, depuis plus de deux ans, je préconise le lancement au Conseil de l'Europe d'un Programme d'action sur les enfants et la violence. Pourquoi ? Parce que je suis convaincue que le Conseil de l'Europe a les forces dont nous avons besoin pour vaincre de nombreux fléaux. Comment ? En établissant des priorités, en rassemblant toutes les forces, en concluant des alliances et en aidant chaque pays à gagner sa propre bataille. Je consacrerai les quelques minutes qui vont suivre à expliquer plus en détail le pourquoi et le comment.

A. Pourquoi ?

Le Conseil de l'Europe est l'une des organisations qui ont accumulé le plus d'expérience dans l'élaboration de normes et la promotion de stratégies sectorielles en Europe.

L'attachement du Conseil de l'Europe à la cause des enfants a récemment été réaffirmé au plus haut niveau. A l'occasion de leur réunion à Varsovie, en mai 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (notre « G46 ») ont déclaré ceci :

« Nous sommes décidés à promouvoir de manière effective les droits de l'enfant et à nous conformer pleinement aux obligations de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Une approche intégrée des droits de l'enfant sera mise en oeuvre à travers toutes les activités du Conseil de l'Europe, et une coordination effective des activités liées à l'enfance devra être assurée au sein de l'Organisation.

Nous prendrons des mesures spéciales pour éradiquer toutes les formes de violence à l'égard des enfants. Nous décidons en conséquence de lancer un programme d'action triennal concernant les dimensions sociale, juridique, éducationnelle et de santé des différentes formes de violence à l'égard des enfants. »

Depuis sa création en 1949, le Conseil de l'Europe a élaboré de nombreux instruments juridiques de première importance qui concernent la protection des enfants contre la violence : la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Charte sociale européenne, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, pour n'en citer que quelques uns. La jurisprudence tant de la Cour européenne des Droits de l'Homme que du Comité européen des droits sociaux a mis en lumière des questions qui ont des répercussions sur les enfants et les limites entre ce que nos Etats membres doivent et ne doivent pas tolérer, notamment les cas d'enfants maltraités ou victimes de violence ou d'autres formes de sévices.

Interdire les mauvais traitements, la violence et toutes les formes de sévices à l'encontre des enfants (y compris les châtiments corporels), au sein de la famille mais aussi dans les établissements publics ou les foyers d'accueil ; préserver les liens familiaux, garantir les droits des mineurs, surtout s'ils sont en détention, voilà quelques exemples seulement des engagements auxquels souscrivent les Etats en ratifiant ces traités. En plus de ces instruments, la plupart des secteurs de coopération intergouvernementale, l'Assemblée parlementaire, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux et d'autres instances se sont beaucoup préoccupés des questions relatives aux droits des enfants dans le passé et continuent de les mettre au centre de leurs préoccupations. Une institution, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a également fait porter l'essentiel de son attention sur cette catégorie particulièrement vulnérable de la société en donnant des orientations pays par pays pour protéger les enfants contre la maltraitance et le trafic.

Le Conseil de l'Europe a donc produit au fil des ans un arsenal impressionnant de textes juridiques destinés à protéger les intérêts des enfants. Bien qu'il soit difficile d'évaluer l'incidence des diverses conventions et des nombreuses recommandations et résolutions, tous ces textes ont certainement contribué à la sensibilisation des autorités nationales et de la société civile à certaines questions, en fixant les normes dont s'inspirent aujourd'hui la plupart, sinon la totalité, des politiques européennes.

Le Conseil de l'Europe a aussi investi dans la conception de stratégies, d'outils et de lignes directrices qui faciliteront la mise en oeuvre des normes existantes. En voici quelques exemples : des partenariats locaux pour la prévention de la violence à l'école, des modules de formation des enseignants à la prévention et la gestion des conflits à l'école, du matériel pédagogique sur la prévention de la violence à l'intention des personnes qui exercent leurs activités dans le secteur de la jeunesse ou des manuels sur l'intégration sociale des jeunes issus de quartiers difficiles.

Le Conseil de l'Europe est donc fermement résolu à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, de maltraitance, d'exploitation et de danger. Si vous le voulez bien, je prendrai trois exemples pour illustrer cela.

En ce qui concerne les châtiments corporels, permettez moi de rappeler ici la jurisprudence importante et, je pourrais même dire, novatrice, de la Cour européenne des Droits de l'Homme à ce sujet, ainsi que l'article 17 de la Charte sociale européenne.

A l'instar de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis fermement convaincue que les châtiments corporels doivent être interdits dans toute l'Europe et que le Conseil de l'Europe doit être à l'avant-garde de cette action. Pour reprendre les termes de la Cour européenne des Droits de l'Homme, « [...] les enfants et autres personnes vulnérables, en particulier, ont droit à la protection de l'Etat, sous la forme d'une prévention efficace, les mettant à l'abri de formes aussi graves d'atteinte à l'intégrité de la personne. » La nécessité d'abolir les châtiments corporels a été confirmée par trois Résolutions récentes du Comité des Ministres relatives à trois réclamations collectives introduites en vertu de la Charte sociale européenne et concern ant des châtiments corporels à l'égard des enfants. L'article 17 de la Charte sociale européenne est très clair : il exige l'interdiction par la législation de toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels au sein de la famille. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), l'organe créé pour veiller au respect de la Charte, a déclaré que « ... l'interdiction de toutes les formes de violence doit avoir un fondement législatif. L'interdiction doit s'appliquer à toutes les formes de violence, quels que soient le lieu où la violence se produit ou l'identité de l'auteur présumé » [?].

Le rapport présenté à cette conférence par « l'Initiative globale pour la fin des châtiments corporels contre les enfants » vient à point nommé et constitue une excellente base de réflexion pour d'autres actions.

Oeuvrons tous de concert, comme nous l'avons fait contre la peine de mort, pour parvenir à l'abolition effective des châtiments corporels infligés aux enfants dans notre région !

Nous voulons aussi éradiquer l'exploitation sexuelle des enfants. La Charte sociale exige l'interdiction de toutes les formes d'exploitation. Les Etats doivent prendre des mesures spécifiques pour interdire et combattre toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants. Ces mesures doivent s'appliquer aux trois formes essentielles et liées entre elles que revêt l'exploitation sexuelle à caractère commercial : la prostitution (y compris le tourisme sexuel), la pornographie enfantine, et la traite à des fins sexuelles.

Les Etats parties sont aussi tenus de prendre des mesures pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants par l'usage ou l'abus des nouvelles technologies de l'information. La Convention sur la cybercriminalité, adoptée en 2001, prévoit l'obligation d'ériger en infractions pénales les activités liées à la pornographie enfantine sur Internet.

En outre, après l'adoption en 2001 d'une Recommandation sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et à titre de suivi du deuxième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui a eu lieu à Yokohama, au Japon, en 2001, une Conférence régionale destinée à faire le point sur la situation aura lieu au même endroit aussitôt après la présente Consultation. Cela permettra de mettre en relief certains des aspects les plus importants de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de préconiser des actions futures à faire prendre par le Conseil de l'Europe et ses Etats membres dans la lutte contre ce fléau.

Quoi qu'il en soit, des événements tragiques récents montrent la nécessité d'aller plus loin dans la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, la maltraitance et les autres formes de violence et de favoriser la coopération internationale dans ce domaine. Le Plan d'action du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe invite utilement à mettre au point des mesures pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et à élaborer, s'il y a lieu, un instrument international. J'ai hâte de recevoir votre soutien dans cette entreprise nouvelle et ardue.

Le Sommet a aussi été l'occasion de l'ouverture à la signature d'un nouveau traité novateur : la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. 15 Etats ont signé cette convention. Permettez moi de dire très clairement ici que ce traité est du côté de toutes les victimes de la traite, y compris les enfants ; du côté des milliers de personnes qui subissent régulièrement cette nouvelle forme d'esclavage dans nos villes. Ce nouveau traité n'est pas une déclaration de principe mais un outil concret de coopération internationale avec un potentiel élevé pour éradiquer réellement la traite des êtres humains. J'invite instamment tous vos pays à le ratifier et à mettre en oeuvre d'urgence ses dispositions. J'invite tous les protagonistes, et notamment les ONG qui ont contribué à la négociation de ce traité, à promouvoir sa ratification et à mener des actions de sensibilisation aux normes qu'il édicte.

B. Comment ?

Permettez-moi maintenant d'expliquer comment le Conseil de l'Europe a l'intention d'organiser son travail.

Notre Programme pour 2005 2007 fixe un calendrier d'action. Il a pour objectif principal de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'oeuvrer en faveur des droits des enfants. Le Programme d'action s'efforce de proposer un ensemble cohérent et complet d'instruments et d'outils méthodologiques qui établissent clairement des liens entre les engagements juridiques contractés et les dispositions prises pour les honorer. Six objectifs spécifiques ont été mis en évidence :

1. Faire intervenir directement les enfants et les adolescents dans les politiques contre la violence
2. Assurer l'application des normes européennes et internationales relatives aux droits et à la protection des enfants
3. Concevoir des stratégies en vue d'une action concrète concernant les différents contextes et types de violence contre les enfants
4. Concevoir des stratégies nationales de prévention
5. Formuler des propositions de stratégies locales intégrées de prévention et
6. Mener des actions de sensibilisation et diffuser des informations relatives aux droits des enfants.

Vous n'aurez pas de mal à vous rappeler que notre action reposera sur les quatre piliers que j'ai mentionnés plus tôt (les 4 P) : protection des victimes, prévention de la violence, poursuite des délinquants et participation des enfants.

Mesdames et Messieurs,

Notre présence ici aujourd'hui et notre contribution à l'organisation de cette consultation régionale prouvent, s'il en était besoin, que le Conseil de l'Europe ne veut pas être seul dans cette bataille pour les droits des enfants. Nous avons nos propres forces et nos propres compétences et nous voulons les voir se joindre et se combiner aux efforts d'autres intervenants. Nous voulons les voir fonctionner dans l'intérêt supérieur des enfants.

Je tiens donc à souligner, pour m'en féliciter, l'excellente coopération entre les diverses instances intervenues dans la préparation de cette manifestation. L'UNICEF, l'Organisation mondiale de la santé, le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Groupe consultatif des ONG, le secrétariat de l'étude des Nations Unies, le Gouvernement de la Slovénie, des enfants et des adolescents, et le Conseil de l'Europe ont créé une sorte d'alliance multidisciplinaire et mondiale pour empêcher et combattre toutes les formes de violence contre les enfants. Nous devons agir maintenant, en nous servant de l'élan généré par cette étude et de la mobilisation ainsi créée.

Cette consultation doit être une occasion cruciale de créer un monde adapté aux besoins des enfants dans lequel tous les enfants puissent obtenir le meilleur départ possible dans la vie, dans lequel tous les enfants aient accès à une éducation élémentaire de qualité et dans lequel tous les jeunes aient d'amples possibilités pour atteindre tout leur potentiel humain. Un monde adapté aux besoins des enfants est aussi un monde dans lequel les droits de l'homme des enfants sont respectés, dans lequel la démocratie prospère et dans lequel la pauvreté n'est pas une barrière insurmontable au progrès de l'humanité. C'est un monde vers lequel doivent tendre tous les pays du monde, y compris les huit pays qui se réunissent à partir de demain dans le cadre du G8. C'es t notre monde et celui de nos enfants !

Je suis convaincue que cette consultation donnera l'occasion non seulement de se faire une idée exacte de la situation dans la région mais aussi d'adopter des recommandations qui serviront de fil conducteur à nos activités futures.

Pour réussir, nous devrions à mon avis :

1. étudier attentivement nos cartes de navigation, en évaluant les risques et les chances à saisir,
2. veiller à ce que notre compas, notre radar et notre radio VHF fonctionnent correctement,
3. rassembler nos forces et
4. nous préparer à l'action concrète !

Nous devrons ériger des phares sur nos côtes, communiquer fréquemment et évaluer régulièrement les progrès.

Et si, par l'un de ces jours de brouillard et de difficulté, vous voyez un bateau avec un nounours bleu sur son drapeau, vous pourrez dire : c'est nous ! Nous serons heureux de partager nos forces parce que nous comptons aussi sur vous.

Mesdames et Messieurs,

J'ai employé l'image de la bataille navale pour illustrer mon discours, mais l'éradication de la violence contre les enfants est loin d'être un jeu d'enfants. Ce n'est pas un jeu du tout. Les questions dont il s'agit sont bien trop sérieuses et la situation est beaucoup plus complexe que n'importe quel jeu inventé. Il est donc grand temps d'arrêter de jouer et de commencer à agir maintenant contre la violence !

Cette interview est libre de droit pour publication par votre rédaction

Section 2 Peter Newell : il faut éliminer la violence légalisée

Peter NEWELL, de l'Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels à l'égard des enfants, milite depuis plus de dix ans pour qu'il soit illégal de frapper, gifler ou fesser les enfants au sein de la famille.

05.07.2005

Question : Pourquoi cette consultation est elle importante pour vous ?

Peter Newell : Si l'on cherche à éliminer la violence, on doit éliminer la violence légalisée. Dans la zone du Conseil de l'Europe, 16 pays seulement ont aboli les châtiments corporels cela signifie que deux tiers des pays les admettent encore. Ce que nous voulons voir, c'est une zone sans aucun châtiment corporel. Heureusement, l'Europe est fortement axée sur les droits de l'homme et elle est plus avancée que d'autres régions, bien des choses ont déjà été accomplies par le Conseil de l'Europe et la Cour des Droits de l'Homme, mais il reste encore beaucoup à faire.

Question : Le travail avec les enfants eux mêmes est fondamental pour votre philosophie. Qu'en disent ils ?

Peter Newell : Non seulement en Europe mais dans toutes les autres régions, les enfants ont dit fermement que la violence les perturbait que celle ci faisait mal non seulement à l'extérieur, mais aussi à l'intérieur. Ils trouvent perturbant qu'elle soit encore approuvée légalement et socialement. Ils veulent voir une loi claire empêchant leurs parents, leurs enseignants ou ceux qui s'occupent d'eux de les frapper, et ils veulent voir plus de communication ainsi que des sanctions adaptées aux actes commis. Ainsi, par exemple, s'ils vont à vélo sur une route dangereuse, le vélo devrait leur être confisqué pendant une semaine.

Question : A votre avis, qu'est ce qui changera à la suite de cette conférence ?

Peter Newell : Je suis vraiment content de voir qu'il y a dans cette région un véritable élan en faveur du changement. De plus en plus de pays s'orientent vers une législation abolissant les châtiments corporels, et de plus en plus de gens trouvent inacceptable cette sorte de violence. Une conférence comme celle ci est une force pour le changement d'autant plus que les jeunes y participent activement, et j'estime que cela peut vraiment faire une différence.

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Section 3 Entrevue avec la Secrétaire Générale adjointe pour le portail

30.06.2005

Question : Pourquoi avez-vous décidé de faire de la campagne en faveur des enfants votre première priorité ?

Maud de Boer-Buquicchio : Une des raisons de mon choix est que j'ai pris de plus en plus conscience du niveau des violences cachées ou non que subissent les enfants dans nos sociétés. J'ai également été beaucoup influencée par mon travail précédent à la Cour et à la Commission des droits de l'homme, car de nombreuses affaires sur lesquelles j'ai travaillé concernaient les droits des enfants. Ces affaires étaient souvent extrêmement douloureuses pour tous les intéressés, les enfants comme les parents. Elles ne portaient pas toujours directement sur des problèmes de violence, mais elles faisaient apparaître la nécessité d'une approche fondée sur les droits le besoin de ne pas traiter les enfants comme des mini-personnes avec des mini-droits, mais de reconnaître pleinement leurs droits d'êtres humains au même titre que les adultes.

Question : Pourquoi est-il important d'agir maintenant ? Et pourquoi au niveau européen ?

Maud de Boer-Buquicchio : Chaque jour perdu est un jour de trop. Les enfants ont besoin de notre action, et ne peuvent pas attendre. Il y a tant de secteurs dans lesquels les principes de respect des enfants ne sont reflétés ni dans la loi ou ni dans la pratique qu'il devient de plus en plus urgent d'agir.

Le Conseil de l'Europe est le lieu le plus évident pour cela. Le fait que le Conseil ait réussi à créer dans toute l'Europe une zone où la peine de mort est abolie montre que tout un continent peut se rassembler autour d'une valeur essentielle. Il est possible de parvenir à un consensus sur un sujet qui va au-delà des préoccupations nationales et le Conseil dispose du savoir-faire et de l'expérience dans ce domaine.

Question : Qu'espérez-vous des conférences ?

Maud de Boer-Buquicchio : Cette conférence n'est pas une fin en soi mais le début d'une vaste campagne engagée par le Conseil de l'Europe contre les violences subies par les enfants. J'espère donc des résultats tangibles. Je souhaite qu'une action soit lancée au niveau national, coordonnée par le Conseil de l'Europe, et je souhaite de nouvelles approches respectueuses des enfants dans notre vie quotidienne. Par exemple, j'attends des décideurs qu'ils mettent les enfants au centre de toutes les politiques, que toute nouvelle mesure fasse l'objet d'une « évaluation d'impact sur les enfants » pour garantir que les besoins des enfants soient pris en compte. Un environnement respectueux des enfants a peu de chances d'être un environnement où les enfants sont victimes de violences, il faut donc commencer à travailler à ce niveau. Je souhaite aussi que les enfants soient mieux traités par les tribunaux, avec la création de tribunaux spécialisés pour les mineurs et l'amélioration des moyens dont disposent les enfants pour obtenir justice

Cette interview est libre de droit pour publication par votre rédaction

Section 4 Interview avec le Dr June Kane

Le docteur June Kane s'occupe de la question de l'exploitation sexuelle depuis le milieu des années 90. Elle fait partie du groupe d'experts du Conseil de l'Europe et a contribué à l'élaboration de REACT, instrument destiné à mesurer la manière dont les gouvernements mettent en oeuvre les engagements pris à l'occasion des conférences précédentes.

08.07.2005

Question : Qu'est-ce qui a changé depuis dix ans que vous vous occupez d'exploitation sexuelle ?

Dr June Kane : La différence la plus considérable réside dans l'ampleur de nos connaissances. En 1996, nous savions fort peu de choses - uniquement quelques éléments anecdotiques communiqués par les ONG. Nous ne savions pas très bien quels étaient les problèmes et il était très difficile d'organiser une action. Nous avons appris énormément - surtout auprès des jeunes eux-mêmes, et nous avons maintenant une démarche plus stratégique et plus ciblée. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons conçu REACT - pour maintenir ce cap et développer nos connaissances. Vingt-cinq des quarante-six Etats membres du Conseil y ont répondu, et j'espère que les autres feront de même. En l'absence de telles informations, nous ne saurons pas si nous aidons, si nous gênons, ou si nous n'avons aucune influence.

Question : Quelles sont maintenant les questions qui se posent ?

Dr June Kane : Une autre chose qui a changé c'est notre connaissance de l'ampleur du problème. Au début, nous nous intéressions surtout au tourisme sexuel, mais il est vite apparu qu'il n'y avait que très peu d'hommes qui se rendaient à l'étranger pour avoir des relations sexuelles avec des enfants. En fait, le problème est bien plus vaste. Les enfants sont maltraités dans leur propre pays dans leur famille, à l'école ; par des membres de leur famille, des enseignants et des amis. La violence sexuelle est cachée, les enfants n'en parlent pas.

Question : L'Europe a-t-elle des problèmes particuliers ?

Dr June Kane : L'exploitation sexuelle revêt de nombreuses formes et il y a différentes tendances selon les régions. J'ai beaucoup travaillé au Mékong, et là-bas le problème c'est la prostitution - au fur et à mesure que les plus âgés meurent du VIH/SIDA, des prostitué(e)s de plus en plus jeunes prennent leur place. En Europe, le problème est celui des abus sexuels dans la famille et dans la société - le fait que des adultes trouvent normal d'avoir des relations sexuelles avec des enfants. Il y a beaucoup moins de pédophiles que dans l'imagerie populaire. Il y a plus d'enfants qui subissent des abus de la part d'adultes pour qui les limites sont devenues floues à cause de notre société axée sur la sexualité.

Les jeunes sont fortement incités à commencer plus tôt leur vie sexuelle, et les adultes trouvent souvent cela normal. C'est pourquoi nous devons écouter les enfants et les adolescents et tenir compte de ce qu'ils disent ils connaissent le problème, et ils ont les idées et les compétences nécessaires pour nous aider à essayer d'en venir à bout.

Council of Europe - Unicef: Fighting sexual exploitation and violence against children
Ljubljana, 5 - 7 July 2005

(To be checked against delivered speech)
(French version only)

Section 5 Discours de Guy De Vel, Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe à l’occasion de la Conférence « Bilan des engagements de Yokohama pour l’Europe et l’Asie centrale – Combattre l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants »

Ljubljana, 8 juillet 2005

[M. le Ministre des Affaires Etrangères, Madame la Directrice Exécutive, Mesdames et Messieurs,]

I. Introduction

Permettez-moi tout d'abord, à travers vous Monsieur le Ministre, de remercier les autorités slovènes, ainsi que nos partenaires de l’UNICEF et spécialement Madame la Directrice Exécutive Mme Rima Salah et des Organisations non-gouvernemantales, d’avoir contribué de manière déterminante à l’organisation de cet important événement. Les conclusions de la Consultation régionale pour l’Etude des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants qui vient de se terminer avec un grand succès sont très encourageantes et j’espère qu’elles pourront nous inspirer tout au long de notre Conférence.

C'est un honneur et un plaisir pour moi que d'être présent ici, d'autant plus que le sujet dont nous allons nous occuper pendant les deux prochains jours, à savoir la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, me tient particulièrement à coeur.

En effet, l’exploitation sexuelle des enfants est un sujet qui nous concerne tous et ce n’est pas un sujet théorique, car chaque jour malheureusement les médias nous informent d’affaires nouvelles. Il est donc de notre responsabilité à tous d’oeuvrer efficacement pour s’attaquer à un fléau qui revêt des aspects intolérables et qui heurte profondément notre sensibilité de parents, de futurs parents, de grands-parents ou de citoyens.

Lorsqu’on se sert d’enfants, parfois en bas âge, et qu’on les exploite sexuellement pour obtenir des avantages lucratifs ou de toute autre nature, nous sommes, Mesdames et Messieurs, confrontés à l’un des pires actes criminels que l’on puisse imaginer.

II. Les efforts du Conseil de l’Europe contre l’exploitation sexuelle des enfants

Le Conseil de l'Europe avec ses 46 Etats Membres couvrant pratiquement tout notre continent et la communauté internationale dans son ensemble ne pouvaient pas rester et ne sont pas restés indifférents face à ce fléau.

Des progrès importants ont été accomplis et les Etats ont pris plusieurs engagements internationaux à cet égard, lors des Congrès Mondiaux de Stockholm (1996) et de Yokohama (2001) ainsi que des conférences régionales européennes, notamment celles organisées par le Conseil de l’Europe, à Strasbourg en 1998 et à Budapest en 2001. Les engagements internationaux pris par les Etats lors de ces événements seront discutés lors de ces deux journées de travail.

Vous constaterez que de Stockholm à Ljubljana, l’Unicef et le Conseil de l’Europe ont marché la main dans la main.

Notre Organisation, depuis l'adoption, il y a plus de cinquante ans, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que de la Charte sociale européenne, en 1961, a développé un certain nombre d’instruments pour accroître le respect de la dignité et de l'intégrité de l'être humain, et surtout des êtres qui sont le moins en mesure de se défendre, tels que les enfants. Il y a lieu de citer notamment la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants de 1996, qui complète la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Elle vise à préserver ces droits lors de procédures les concernant devant une instance judiciaire.

En ce qui concerne plus spécifiquement la lutte contre l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants, dès septembre 1991, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation aux Etats Membres (N° R (91) 11) sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d’enfants et de jeunes adultes. Ce fut le premier texte international traitant de manière globale de ce sujet.

Toutefois, 10 ans plus tard, le texte de 1991, pourtant très complet lors de son adoption, ne semblait déjà plus répondre aux nouvelles formes de cette criminalité ni aux dimensions alarmantes que prenait ce phénomène.

Une nouvelle Recommandation (Rec (2001) 16) sur « La protection des enfants contre l’exploitation sexuelle » a donc été adoptée en 2001 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Elle constitue la base de la déclaration interprétative par les pays européens de l’engagement mondial de Yokohama élaborée en parfaite coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

En vue de cette Conférence de Ljubljana et dans le cadre du suivi de la Recommandation de 2001, nous avons développé un outil dénommé « REAGIR contre l’exploitation et l’abus des enfants ». Il s’agit d’un mécanisme qui nous a permis de suivre les progrès accomplis par les Etats dans la mise en oeuvre des différents engagements qui ont été pris dans ce domaine depuis 1996. Les résultats de ce travail de suivi seront présentés plus tard dans la matinée par Mme June Kane. 22 Etats ont répondu à « REAGIR contre l’exploitation et l’abus des enfants ». Puis-je demander aux Etats de … REAGIR ?

Mais, permettez-moi de faire référence à un traité récent du Conseil de l’Europe qui constitue également un outil exceptionnel pour lutter efficacement contre la pornographie enfantine sur Internet : la Convention sur la cybercriminalité.

Cette Convention, ouverte à la signature à Budapest en novembre 2001, est le traité de référence mondial dans ce domaine. Il est entré en vigueur en juillet 2004. Sans entrer dans les détails de ce texte pionnier, premier et seul instrument juridique international contraignant existant dans ce domaine, j'aimerais ici mentionner l'article 9 qui vise à renforcer les mesures de protection en faveur des enfants et pénalise différents aspects de la production, de la possession et de la diffusion de pornographie enfantine par Internet.

Je saisis cette occasion pour lancer un appel aux pays européens, mais également à ceux d’autres continents, à ratifier ou à ahérer à cette Convention dans les meilleurs délais. Je rappelle que ce traité est également ouvert à des Etats non membres du Conseil de l’Europe et a d’ailleurs été signé par l’Afrique du Sud, le Canada, les Etats-Unis et le Japon.

Enfin, je suis très heureux que les ministres de l'Intérieur et de la Justice du G8, aient approuvé, les 16 et 17 juin 2005, la mise en place d'une nouvelle base de données des pédophiles et de leurs victimes . La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe pourrait servir de base juridique pour étendre cette base de données à d’autres Etats et j’invite tous les Etats non membres du G8 présents ici aujourd’hui à réfléchir à une telle possibilité.

Mais le Conseil de l’Europe ne s’arrête pas en chemin et a fait plus. L’exploitation sexuelle ne constitue qu’une des formes de la traite des êtres humains : phénomène monstrueux, malheureusement encore très, trop présent sur notre continent. C’est pourquoi nous avons élaboré un nouveau traité : la Convention contre la traite des êtres humains. Elle a pour objet de protéger les droits fondamentaux des victimes de celle-ci, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, ainsi que de promouvoir la coopération internationale, les enquêtes et les poursuites en matière de lutte contre ce fléau. Cette Convention a été ouverte à la signature lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai dernier. Elle a déjà été signée par 15 Etats. Je saisis cette occasion pour lancer un appel à tous les Etats pour qu’ils la signent et la ratifient dès que possible.

III. A partir de Varsovie… et après Ljubljana…

Le Sommet de Varsovie a d’ailleurs accordé la plus grande importance aux enfants. Dans la déclaration politique adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, ceux-ci se sont déclarés résolus à éradiquer la violence contre les enfants, y compris la violence domestique. Cette déclaration politique a été assortie d’un Plan d’Action comprenant un chapître intitulé « Edifier une Europe pour les enfants ». Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont décidé en conséquence, et je cite : « de lancer un programme d’action triennal concernant les dimensions sociale, juridique, éducationnelle et de santé des différentes formes de violence à l’égard des enfants. Ils ajoutent et je cite « Pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants, nous élaborerons également des mesures – y compris le cas échéant des instruments juridiques et nous impliquerons la société civile dans ce processus. ». Il nous appartient maintenant de mettre en oeuvre cet engagement pris au plus haut niveau par nos Etats membres.

Je suis sûr que les débats et les discussions lors de cette Conférence nous permettront d’avancer dans cette entreprise et je compte donc sur votre soutien pour y parvenir dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, tout ce qui pouvait être fait en matière de soft law a été fait par l’adoption de plusieurs Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres. Il faut maintenant se poser la question s’il ne faut pas aller plus loin et procéder à l’élaboration d’un nouvel instrument juridique comme suggéré par les Chefs d’Etat et de Gouvernement. Personnellement, je suis d’avis que si l’on veut apporter une plus-value aux recommandations que je viens de mentionner, il y aurait lieu d’élaborer un instrument contraignant, c’est-à-dire un traité, car certains problèmes ne peuvent être réglés que par cette voie.

Mesdames et Messieurs,

J’espère que nous pourrons conclure cette conférence avec un véritable « programme de Ljubljana » portant sur les actions prioritaires qui devront être menées pour intensifier notre lutte contre l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants. L’Etude des Nations Unies dirigée par Monsieur le Professeur Pinheiro [que je salue parmi nous aujourd’hui et que je tiens à féliciter] constitue un point de départ et devrait contribuer à mobiliser la communauté internationale.

Nous sommes tous convaincus ici que la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants est un combat vital. “Le mot progrès n’aura aucun sens tant qu’il y aura des enfants malheureux”, disait Albert Einstein. Vous êtes tous, à des degrés divers, engagés dans ce combat pour les enfants et pour l’avenir de notre humanité. L’arme dont dispose le Conseil de l'Europe, c’est encore et toujours la force du Droit. Il la met à votre disposition. Mais il a besoin du soutien non seulement des gouvernements, des parlements, mais aussi des ONG, ainsi que des autres instances internationales, notamment l’UNICEF, l’Union européenne et l’OSCE.

Comme l’a dit une personnalité politique lors de la Conférence de Strasbourg en 1998 : « Ce sont les enfants qui sont la véritable richesse du monde […]. Les assises éthiques et morales d’une société se mesurent précisément à la façon dont celle-ci se comporte envers ses membres les plus faibles ».

Je vous remercie de votre attention

KIT POUR LA PRESSE

LA VIOLENCE DOMESTIQUE

Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la famille est « le milieu naturel pour la croissance et le bien-être ». Les études menées en Europe et en Asie centrale brossent néanmoins un tableau plus sombre de la réalité. Pour beaucoup d’enfants, la maison n’est pas un paradis, mais plutôt un enfer : le lieu où la violence est la plus présente, le lieu où elle est le moins visible.

La société hésite encore à agir contre la violence au sein de la famille. Les enfants sont souvent considérés comme la « propriété » des parents, et non comme des individus à part entière détenteurs de leurs propres droits à la protection. Les sanctions violentes et humiliantes infligées par les parents et les proches sont très fréquentes dans la majorité des pays d’Europe et d’Asie centrale, et elles ne sont pas sanctionnées par la loi. Certaines pratiques traditionnelles préjudiciables, comme l’excision et les crimes d’honneur, ne sont pas contestées, par ignorance et par peur de choquer.

Chaque jour, dans tous les pays d’Europe, des enfants sont ridiculisés, menacés, frappés ou séquestrés. De tels agissements à l’encontre d’adultes seraient passibles de sanctions.

Les données du problème

Les exemples suivants donnent une vue d’ensemble de la situation en Europe et en Asie centrale. Il n’est jamais aisé de recueillir des données et des chiffres sur la violence. Beaucoup d’enfants ont peur de s’exprimer et les statistiques peuvent être influencées par les questions que posent les chercheurs, par la taille ou la composition des groupes qu’ils choisissent d’interroger. On commence seulement à disposer de donnés officielles sur les atrocités commises, comme les abus sexuels et les pratiques traditionnelles préjudiciables, la majorité des cas étant couverts d’une chape de silence.

La violence au sein de la famille

- Selon l’UNICEF, chaque semaine, deux enfants meurent en Allemagne et au Royaume-Uni des suites de mauvais traitements, et trois enfants en France.

- Le risque d’homicide est trois fois plus élevé pour les enfants de moins d’un an que pour les 1-4 ans, qui sont à leur tour deux fois plus exposés que les 5-14 ans.

- Selon une étude menée en 2003 en Croatie, 93 % des enfants ont subi des violences.

- La plupart des parents continuent à croire qu’il est acceptable de frapper ou de gifler un enfant.

- Dans bon nombre de pays, 10 à 30 % des enfants sont violemment frappés avec une ceinture, un bâton ou tout autre objet ; dans certains cas, la maltraitance va jusqu’à la torture.

- Plus de la moitié des enfants moldaves interrogés au cours d’une enquête ont signalé avoir déjà reçu des coups et blessures.

- Trois quarts des mères britanniques interrogées au milieu des années 1990 admettaient avoir « frappé » leur enfant avant l’âge d’un an.

Les abus sexuels

- Les victimes sont principalement les filles – pré-adolescentes ou jeunes adolescentes – et les enfants handicapés.

- Selon une étude menée dans 14 pays européens, le taux d’abus sexuels, au sein de la famille et hors de la famille, est de 9 %. Parmi les victimes, 33 % seraient des filles et de 3 à 15 % des garçons.

- Selon une étude menée en 2000 en Roumanie, 9,1 % des enfants interrogés auraient subi des sévices et 1,1 % auraient été violés.

- Au Tadjikistan, 9,7 % des mères de famille ont déclaré que leur mari ou un de leurs proches avait abusé sexuellement de leurs enfants.

Les pratiques traditionnelles préjudiciables

- Les « crimes d’honneur » – c’est-à-dire les crimes perpétrés au sein d’une famille par des proches estimant que l’un des leurs a commis un acte immoral – existent depuis des siècles en Albanie et en Turquie.

- Des jeunes femmes ont été assassinées par leurs proches en Allemagne, au Royaume-Uni et en Suède pour avoir refusé de se conformer aux pratiques traditionnelles.

- Les mariages précoces, qui sont encore pratiqués chez les Roms, obligent de toutes jeunes filles à se marier contre leur gré en Albanie et en Slovaquie.

- Au Royaume-Uni, environ 200 cas de mariages forcés sont signalés chaque année au Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.

Quelques initiatives

Il ressort de divers rapports que l’Europe est en avance sur les autres régions en termes de mesures prises pour faire cesser la violence à l’égard des enfants. Les pays d’Europe parviennent à se défaire rapidement d’un passé où l’on ne tolérait que trop fréquemment les châtiments violents et humiliants. La Suède, qui avait entamé un processus de réformes législatives il y a cinquante ans, est ainsi devenue en 1979 le premier pays au monde à interdire explicitement les châtiments corporels. Cette démarche a été suivie par l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Norvège, le Portugal, la Roumanie et l’Ukraine. D’autres pays, comme les Pays-Bas, la Slovaquie et la Slovénie, ont annoncé leur intention d e promulguer une loi contre les châtiments corporels.

La réforme des lois s’accélère. La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé un certain nombre d’arrêts exigeant un durcissement des lois contre la violence sur les enfants et a rappelé aux gouvernements leur obligation de rendre passibles de sanctions pénales les rapports sexuels non consentis.

En Europe, le nombre de programmes de formation au « métier de parent » est en pleine croissance. Par exemple, en République de Moldova, l’éducation au rôle de parent est en train de s’intégrer au système de santé. En Serbie-Monténegro, des équipes d’assistance mobiles et des groupes multidisciplinaires pour la protection de l’enfant sont mis en place dans les villes, en faisant appel au savoir-faire et à la mobilisation des communautés.

Nos propositions

Il importe que :

- les Etats soient rendus responsables des manquements à la protection des enfants contre toute forme de violence ;
- l’Europe devienne une zone exempte de tout châtiment corporel ;
- l’intérêt des enfants ait la priorité dans toutes les mesures politiques et les décisions prises pour prévenir la violence et y répondre ;
- les gouvernements soient à l’écoute des enfants et tiennent compte de leurs points de vue lorsqu’ils prennent des mesures contre la violence ;
- les écoles et les services sociaux et de santé se mobilisent pour enseigner aux adultes que la violence contre les enfants est inacceptable ;
- les enfants apprennent à régler les conflits sans avoir recours à la violence. C’est à l’école qu’il faut les sensibiliser à leurs responsabilités et à la notion de consent ement dans les relations sexuelles ;
- les décès ou blessures graves d’enfants survenant à la maison fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et systématique ;
- toute personne travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance reçoive un salaire convenable et une formation appropriée, et soit soumise à des codes déontologiques ;
- les tribunaux instaurent des méthodes adaptées aux enfants pour recueillir leurs témoignages ;
- les dispositifs régionaux et internationaux des droits de l’homme soient accessibles aux enfants. Par exemple, ils devraient pouvoir entamer une procédure devant la Cour des Droits de l’Homme ;
- les enfants victimes de la violence puissent accéder librement à des soins gratuits axés sur la réhabilitation et la réintégration ;
- les journalistes rendent compte de l’ampleur du problème de la violence domestique autrement qu’à travers des reportages à sensation sur des cas isolés ;
- les pays européens prennent pleinement conscience des pratiques traditionnelles préjudiciables.

Références

Child Abuse and Neglect in Romanian Families, a National Prevalence Study 2000, Autorité Nationale pour la Protection de l’Enfance et l’Adoption (OMS et Banque Mondiale), Bucarest, 2002.

L’abus sexuel des enfants en Europe, Corinne May-Chahal et Maria Herczog, Les Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2003.

Plan d’action du Programme national pour réduire la maltraitance et l’exploitation des enfants au Tadjikistan, par l’UNICEF et la Commission nationale de protection des enfants.

Innocenti Report Card No. 5, A league table of child maltreatment deaths in rich nations, UNICEF Centre de recherches Innocenti, Florence, 2003.

Réponses au questionnaire gouvernemental diffusé par les Nations Unies dans le cadre de l’étude sur la violence contre les enfants.

Recherche sur l’étendue de la violence punitive sur les enfants, résumée par l’Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants. Site consultable à l’adresse suivante : http://www.endcorporalpunishment.org