La France doit légiférer contre le châtiment corporel des enfants !

Nouvelle pétition pour l'interdiction des châtiments corporels

Une pétition a été lancée le 30 avril 2015 par le Dr Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, membre de la commission Enfance en France de l'UNICEF, et membre du comité de parrainage de l'OVEO : Stop aux châtiments corporels ! Pour qu’une loi interdise explicitement toutes les violences éducatives envers les enfants !. Cette pétition est ouverte jusqu'au 30 avril 2017.

Le groupe Non à la violence éducative ordinaire (fondé par des membres de l'OVEO) a lancé pour la journée contre la violence éducative du 30 avril une Lettre à la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol également relayée sur notre site. Lire le communiqué de presse.

15 avril 2015 : nouvelle résolution du Conseil de l'Europe concernant la France

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté (et publié ce 15 avril) une résolution selon laquelle la France doit interdire toute punition corporelle des enfants. C'est la confirmation de la décision du Comité européen des droits sociaux qui avait affirmé, au mois de mars, que la France violait la Charte sociale européenne révisée en n'ayant pas interdit toute forme de punition corporelle des enfants.

Le Comité des Ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Emanation des gouvernements où s'expriment, sur un pied d'égalité, les approches nationales des problèmes auxquels sont confrontées les sociétés de notre continent, le Comité des Ministres est aussi, collectivement, le lieu où s'élaborent des réponses européennes à ces défis. Gardien, avec l'Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l'existence du Conseil de l'Europe, il est enfin investi d'une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.

A lire sur le même sujet, notre article Rapport sur l'état en 2013 de la législation française, qui donne des liens de ressources juridiques et d'autres articles. Voir aussi notre article de 2009 : Une loi préventive.

Une pétition urgente pour demander une loi contre la violence éducative ordinaire

Signer la pétition du 4 mars 2015 adressée au président de la République française et à la ministre de la Famille par huit signataires : les Drs Edwige Antier (ancienne députée UMP, membre de l'UDI), Gilles Lazimi et Emmanuelle Piet ; Olivier Maurel, président de l'OVEO ; Cécile Alzina, docteure en psychologie ; les députés François-Michel Lambert (EELV, voir ci-dessous) et Henriette Zoughebi (PCF-FDG).

Dans l'attente de la publication mercredi 4 mars de l'avis du Conseil de l'Europe sur l'attitude de la France ¹, le député François-Michel Lambert a publié le communiqué de presse qui suit. Ajoutons à cette information que la ministre de la Famille Laurence Rossignol, avec qui l'OVEO et d'autres associations et personnalités luttant contre la violence éducative ordinaire avaient eu des contacts à propos de ce projet de loi d'interdiction, et qui avait manifesté des positions "intéressantes", a totalement renoncé à l'idée d'essayer de faire passer un tel projet, soit qu'elle ne l'ait jamais envisagé sérieusement, soit à la suite de pressions de la part du gouvernement dans une période politique peu "favorable"... mais le sera-t-elle jamais ? En Suède en 1979, 60 % des parents étaient encore favorables aux châtiments corporels. En France, c'est peut-être même davantage. Or, on sait que, si les mesures d'accompagnement sont essentielles (la ministre propose maintenant, "à la place", une rencontre sur la "parentalité positive"...), seul le vote d'une loi qui dirait le droit, avec une portée symbolique claire, pourra faire changer l'opinion de façon notable...

Cette nouvelle nous parvient le jour même où paraissent les résultats d'un sondage de l'association "L'Enfant bleu" révélant que 14 % des Français ont subi des maltraitances graves, pour la plupart sans jamais oser en parler ni recevoir d'aide extérieure. Jusqu'à quand ignorera-t-on que la tolérance envers la violence éducative ordinaire (châtiments corporels "légers" tels que tapes et fessées, humiliations et punitions de toute sorte) est précisément ce qui rend possible une telle situation ?

Voir et écouter les interventions du Dr Gilles Lazimi, membre du comité de parrainage de l'OVEO et à l'initiative de plusieurs campagnes contre la violence éducative ordinaire ², le mardi 3 mars au journal de 13 h de France Inter (le sujet est traité entre 13h09 et 13h14) ; sur France 5 ; sur BFMTV (débat avec Thierry Vidor, de l'association Familles de France).

Communiqué de presse de François-Michel Lambert, député écologiste : La France doit dire stop aux châtiments corporels et à la fessée

Le Conseil de l'Europe doit se prononcer [ce mercredi 11 mars] sur l’interdiction totale, en France, des châtiments corporels envers les enfants conformément à la Charte sociale européenne.

François-Michel Lambert, député EELV, souhaite vivement que le Conseil de l’Europe condamne la France à modifier sa législation afin d’interdire explicitement et effectivement tous les châtiments corporels envers les enfants.

A cette occasion et 25 ans après la signature de la Convention des droits de l’Enfant, le député rappelle que la France fait figure de parent pauvre de l’Europe en matière d’interdiction des châtiments corporels et de la violence « éducative » à l’encontre des enfants.

En effet, près d’une vingtaine d’Etats européens ont interdit dans leur législation les châtiments corporels sur les enfants, alors qu’en France la loi et la jurisprudence les autorisent à la maison, chez les parents, « du moment que l’on ne provoque pas chez l’enfant de blessures apparentes ».

A l’occasion du vote de la loi sur l’autorité parentale, le député écologiste a déposé un amendement visant à bannir ces pratiques contre-éducatives. Cet amendement « anti-fessée » a été retiré afin de travailler à réunir une majorité suffisamment large, sur un sujet de cette importance, en vue d’une seconde lecture de la loi sur l’autorité parentale ou dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance qui va être discutée au Sénat ce mois de mars.

Si le député tient à saluer la mobilisation de Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, il lui demande d’oser briser ce tabou en inscrivant enfin dans notre législation l’interdiction des châtiments corporels. A défaut, des amendements seront déposés en ce sens par les députés écologistes.

François-Michel déclare aussi : « C’est une question de droits de l’Homme. Les enfants ne sont pas des demi-personnes possédant des demi-droits. » « La claque ou la fessé n’a aucun valeur éducative. Au contraire. De multiples études récentes ont montré que difficultés scolaires, la délinquance ou la dépression ont très souvent pour origine des violences, même modérées, subies dans l’enfance. Paradoxalement, dans leur effort d’empêcher leurs enfants de devenir délinquants, les parents leur enseignent la délinquance en leur livrant des modèles violents. »

Il conclut : « L’autorité parentale ce n’est pas mettre une claque à son enfant, l’éducation c’est par l’exemple et l’explication. »