Recommandations du Conseil de l’Europe pour la France (2018)
1 – La Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 Les institutions du Conseil de l’Europe se basent sur la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui se réfère à la déclaration universelle des droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. […]