Bref rappel de l’actualité juridique depuis avril 2016 (juillet 2018)
11 juillet 2018Vers une loi d'interdiction en France... 2 026 vues 
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Depuis avril 2016, l’État français a mené des actions d’information et de sensibilisation sur les châtiments corporels à destination des professionnels de la petite enfance et des parents.
Malgré ces avancées en matière de politiques publiques, la légalité des châtiments corporels n’a pas changé et le droit de correction continue d’être régulièrement invoqué devant la Justice, notamment pour les parents, les enseignants, les baby-sitters. La légalité et la pratique des punitions corporelles et humiliations des enfants violent leurs droits fondamentaux au respect, à la dignité humaine et à l’intégrité physique ainsi que leur droit à une égale protection devant la loi. Un amendement modifiant le code civil a été voté en décembre 2016 mais a été censuré fin janvier 2017 par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure.
Le 22 février 2018, la députée Maud Petit a déposé avec François-Michel Lambert une proposition de loi pour modifier l’article 371-1 du code civil et interdire « les punitions corporelles ou châtiments corporels, les souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant ». Elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
Le 3 juillet 2018, la sénatrice Laurence Rossignol a déposé un amendement complétant la définition de l’autorité parentale de l’article 371-1 du code civil par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». L'amendement a été rejeté.
S’il est désormais admis par les institutions et l’État que le vote de cette loi est indispensable en France, il est primordial à nos yeux que le texte voté soit parfaitement clair, explicite et contraignant, applicable par les juges afin que ce texte vienne véritablement faire évoluer le droit pour protéger les enfants en France et qu’il tienne compte des recommandations internationales, afin que la France soit reconnue comme abolitionniste par l’ONU.
De plus, la France symbolisant les droits de l’homme aux yeux du monde, ce texte pourra constituer une source d’inspiration pour les autres pays. Pour cette raison, la loi française est très attendue dans le monde.
Une interdiction est nécessaire comme message donné au niveau de l’État, afin de faire baisser la violence, mais aussi en tant que préalable nécessaire à des politiques publiques d’information et de formation.
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