Toujours pas de loi anti-fessée en Suisse

Par Morgana

Le 24 mars 2006, la Conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot, membre du comité de l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant propose la création d'une loi qui interdise les châtiments corporels et la mise en place de mesures visant à soutenir les compétences éducatives des parents (06.419 mieux protéger les enfants contre la maltraitance)⁽¹⁾.

Le 12 octobre 2007, suite à cette initiative parlementaire, la commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé à une courte majorité (10 voix contre 9) une loi protégeant les enfants des châtiments corporels et des mauvais traitement. Un chercheur psychologue, Meinrad Perrez, président du département de psychologie de l'Université de Fribourg et auteur d'une étude montrant que 40 % des moins de 4 ans ont reçu des coups au moins une fois par semaine, approuve⁽²⁾. Un autre Suisse, Christophe Flubacher, s'en réjouit dans son texte du 15 octobre 2007, "La gifle et la fessée bientôt interdits en Suisse" où il commente un tableau de Max Ernst⁽³⁾, tableau très approprié pour parler de fessée.

Mais, le 13 mai 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé, par 8 voix contre 3, de rejeter cette initiative parlementaire. L'initiative retourne alors à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Si les deux opinions des commissions-soeurs demeurent divergentes, le Conseil national tranchera en dernière instance.

Dans leur séance du 21/22 août 2008, par 11 voix contre 9 et une abstention, estimant que les bases légales existantes suffisaient, la Commission des affaires juridiques invite alors le Conseil national à ne pas donner suite.
Et le Conseil national suit cette invitation en refusant par 102 voix contre 71, le 1^er décembre 2008, de créer cette loi de protection des enfants, finissant d'enterrer l'initiative parlementaire de la socialiste Ruth-Gaby Vermot-Mangold⁽⁴⁾.

Et pourtant, ce n'est pas comme si en Suisse une telle loi n'était pas nécessaire. En effet, d'après les estimations de Schöbi & Perrez (2004), parmi les enfants de 0 à 2 ans et demi, 13 200 reçoivent des gifles, 35 200 reçoivent des fessées et 500 sont frappés à l'aide d'objets. Parmi les enfants de 4 à 7 ans, 15 900 reçoivent des gifles, 37 900 reçoivent des fessées et 2 700 sont frappés à l'aide d'objets. Parmi les enfants de 7 à 12 ans, 15 200 reçoivent des gifles, 30 500 reçoivent des fessées et 3 500 sont frappés à l'aide d'objets⁽⁵⁾. Et 75 % des citoyens sont en faveur de la gifle⁽⁶⁾.

Ce n'est pas la première fois qu'une initiative pour mettre en place une loi anti-fessée en Suisse échoue. En effet, toujours d'après l'article cité ci-dessus le 24 avril 1996, la Commission juridique du Conseil national a déposé la motion 96.3176. Elle dit, en substance, ceci: "Le Conseil fédéral est chargé d'introduire explicitement, dans le droit suisse, le principe de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants à l'intérieur et à l'extérieur de la famille." Cette motion a été adoptée en 1996 par le Conseil national lors de sa session d'été (13.6.1996) ; lors de la session d'hiver 1996, après avoir été traitée par le Conseil des Etats, elle a été transformée en postulat (12.12.1996). Le caractère contraignant a été supprimé, si bien qu'aucun pas supplémentaire n'a été fait depuis lors dans le sens d'une interdiction. Le Conseil fédéral était d'avis que la protection de l'intégrité physique et psychique des enfants découlait du droit fondamental de la liberté de la personne et qu'une disposition légale ne ferait que répéter le droit en vigueur.

Mais l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant ne baisse pas les bras et lance la Déclaration en faveur de la protection des enfants contre les mauvais traitements.

Comme tout cela se joue à 2 ou 3 voix, peut-être un revirement se produira-t-il de nouveau, mais il faudra relancer depuis le début, donc peu d'espoir pour une loi de ce genre en Suisse pour 2009. Espérons que ce ne sera pas de nouveau dans 10 ans !

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Note 1 : source: "No Hitting Day - Quand la tape devient une habitude"

Note 2 : source: « Une gifle, ce n'est jamais efficace »

Note 3 : ce tableau, "La Vierge corrigeant l'Enfant Jésus en présence d'André Breton, de Paul Eluard et de l'artiste", sert d'illustration au livre "Faut-il battre les enfants ?" de Jacqueline Cornet.

Note 4 : article "La Suisse dit oui à la fessée" du 2 décembre 2008 du journal suisse Le Matin.

Note 5 : il y a environ 1 200 000 enfants de moins de 14 ans en 2008 en Suisse.

Note 6 : source: Journée de l'éducation non-violente de 2006.